21 février 2018 / actualités

EU Tax Alert Février 2018

L’enquête Aides d'Etat de l’UE s’est ouverte sur le régime fiscal d’IKEA aux Pays-Bas, l’UE adopte et met à jour une liste de pays non coopératifs à des fins fiscales (liste noire), la CJUE n’autorise pas les dispositions générales anti-abus et substantielles pour les sociétés de holding (Deister Holding et Juhler Holding), la Commission propose de nouvelles règles sur les taux de TVA et les petites entreprises, la CJUE statue sur le remboursement des droits de douanes en cas d’ajustements de prix entre sociétés liées sur base de l’Accord préalable en matière de prix de transfert (Hamamatsu Photonics Deutschland GmbH)

EU Tax Alert - EU updates black-list; Commission proposes new VAT rules; CJ rules on substance of holdings


Bulletin fiscal 2019

La nouvelle édition du Year-End Tax Bulletin, vous donne un aperçu des évolutions fiscales les plus importantes intervenues en 2019 dans les quatre juridictions... en savoir plus
Belgian team collecting the award for 'Best Law Firm of the Year' during the Trends Legal Awards 2019

Loyens & Loeff Belgique remporte deux prix lors des Trends Legal Awards

Nous sommes heureux d'annoncer que nous avons non seulement remporté le prix du " Meilleur cabinet d'avocats de l'année ", mais aussi le prix du " Meilleur cabinet... en savoir plus

L'OCDE va au-delà du principe du prix de « pleine concurrence » sans cloisonner l’économie numérique

Le 9 octobre 2019, l’OCDE a publié une proposition d’approche harmonisée afin de réformer les règles d’attribution des bénéfices (Premier Pilier de son plan... en savoir plus