21 février 2018 / actualités

EU Tax Alert Février 2018

L’enquête Aides d'Etat de l’UE s’est ouverte sur le régime fiscal d’IKEA aux Pays-Bas, l’UE adopte et met à jour une liste de pays non coopératifs à des fins fiscales (liste noire), la CJUE n’autorise pas les dispositions générales anti-abus et substantielles pour les sociétés de holding (Deister Holding et Juhler Holding), la Commission propose de nouvelles règles sur les taux de TVA et les petites entreprises, la CJUE statue sur le remboursement des droits de douanes en cas d’ajustements de prix entre sociétés liées sur base de l’Accord préalable en matière de prix de transfert (Hamamatsu Photonics Deutschland GmbH)

EU Tax Alert - EU updates black-list; Commission proposes new VAT rules; CJ rules on substance of holdings


cayman in it's natural habitat

L'habitat naturel de la taxe Caïman : des environnements faiblement taxés en dehors de l'EEE

Caïman (ˈkeɪ mən) n. – l’un des nombreux crocodiliens tropicaux américains du genre Caiman et des espèces apparentées Taxe - : un type d'impôt, en particulier... en savoir plus

Considérations juridiques pour les entreprises lors de la malheureuse épidémie de coronavirus

Comme le coronavirus (COVID-19) se répand de plus en plus, la priorité des entreprises est, bien sûr, la sécurité de leurs employés et de la société en général.... en savoir plus
map of the world with coins in the background

Imposition de dividendes étrangers : une nouvelle circulaire révoque une instruction sans base légale

L'instruction interne 2019/I/45 du 26 septembre 2019 relative à l'imposition de dividendes étrangers a suscité de nombreuses controverses. Cette instruction... en savoir plus