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23 septembre 2020 / actualités

Donations et legs à des organisations caritatives exonérés d'impôts en Flandre

Les donations et les legs à des organisations caritatives seront exonérés d'impôts en Flandre à partir du 1er juillet 2021. C'est ce qu'a décidé le gouvernement flamand dans un avant-projet de décret du 18 septembre 2020. En outre, les legs à des amis et à des parents éloignés seront moins chers en termes de droits de succession : sur les premiers 15 000 euros, seuls 3 % de droits de succession seront dus au lieu des 25 % actuels.

Belastingvrij schenken en nalaten aan goede doelen in Vlaanderen


COVID-19 measure: two royal decrees concerning partial exemption from payment of payroll taxes

Mesure COVID-19 : deux arrêtés royaux

Suite à la loi du 15 juillet 2020 (publiée au Moniteur belge du 23 juillet 2020), un nouveau régime de dispense (partielle) de versement (au Trésor belge) du... en savoir plus
Registration of supporting documents in the Belgian UBO register

L’enregistrement des pièces justificatives dans le registre UBO

Les sociétés et autres entités juridiques constituées en Belgique ont l’obligation d’inscrire leurs "UBOs" dans le registre UBO belge. en savoir plus
New Royal Decree extends (disclosure) obligations of the Belgian UBO register

Un nouvel Arrêté royal étend les obligations de divulgation du registre UBO belge

Les sociétés et les autres entités juridiques constituées en Belgique ont l’obligation d’inscrire leurs bénéficiaires effectifs ("UBOs") dans le registre UBO... en savoir plus