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18 juin 2018 / article

Donation avec réserve d’usufruit sans droits de succession en Flandre?

Selon une position fortement contestée des autorités fiscales flamandes, une donation avec réserve d’usufruit effectuée devant un notaire néerlandais sans règlement des droits de donation flamands entraîne un assujetissement aux droits de succession flamands en cas de décès du donateur. Dans un arrêt du 12 juin, le Conseil d’État a annulé cette position. Il faut s’attendre à une modification législative en la matière.

Cet article est disponible en néerlandais.



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