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27 juillet 2020 / actualités

Dispense partielle de versement du précompte professionnel (mesure COVID-19) pas encore applicable

Suite au projet de loi du 25 juin 2020, le nouveau régime de dispense (partielle) de versement (au Trésor belge) du précompte professionnel retenu a fait l’objet d’une loi du 15 juillet 2020 (publiée au Moniteur belge du 23 juillet 2020).

Person holding a pen with calculator and glasses on the table

Pour plus de détails concernant l’application de cette mesure COVID-19, cliquez ici.

Paiements à des sociétés établies dans un paradis fiscal

Comme indiqué dans notre précédente communication à ce sujet, une des conditions était que les employeurs qui effectuent des paiements à des sociétés établies dans un paradis fiscal soient exclus de cette dispense partielle. Il est désormais précisé que seules les entreprises ayant effectué des paiements d’au moins EUR 100 milles sont exclues.

Report possible ?

Le projet de loi prévoyait que si, en raison d'autres mesures de dispense partielle, l'employeur ne peut pas appliquer cette dispense partielle COVID-19, le solde peut être reporté, lors de la même année civile, à chacune des périodes suivantes au cours desquelles les précomptes professionnels sont dus.

La loi telle que publiée ne se réfère plus à une telle possibilité de report. Il n'est donc pas certain à ce stade que ce report soit encore possible.

Inapplication de la mesure jusqu’à la publication d’un arrêté royal

Selon la loi telle que publiée, les modalités de cette dispense partielle de versement du précompte professionnel retenu seront définies par arrêté royal.

Bien que les secrétariats sociaux aient déjà entamé la collecte d’informations en vue d’une éventuelle application de la mesure, il ressort de nos échanges avec les autorités belges que la dispense ne peut pas être appliquée avant la publication dudit arrêté royal.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute question ou assistance à ce sujet.



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