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16 août 2018 / actualités

Directives concernant la remise des amendes en matière de TVA !

Si un assujetti enfreint la législation belge en matière de TVA, même par simple omission, il sera tenu de payer la TVA non déclarée. En cas de non-paiement de la TVA, l'assujetti sera également redevable d'intérêts de retard (0,8 % par mois).



Cayman half above and half in water

La taxe Caïman: to trust or not to trust

Caïman (ˈkeɪ mən) n. – l’un des nombreux crocodiliens tropicaux américains du genre Caiman et des espèces apparentées Taxe - : un type d'impôt, en particulier... en savoir plus
The end of tax-free gifts made before foreign notaries?

La fin des donations devant notaire à l’étranger ?

En Belgique, les droits de donation ne sont en principe pas dus sur une donation de biens mobiliers passée devant notaire à l’étranger. Il est dès lors courant,... en savoir plus

Considérations juridiques pour les entreprises lors de la malheureuse épidémie de coronavirus

Comme le coronavirus (COVID-19) se répand de plus en plus, la priorité des entreprises est, bien sûr, la sécurité de leurs employés et de la société en général.... en savoir plus