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31 janvier 2018 / article

Directive du Service des Décisions Anticipées en matières fiscales sur l’allocation proportionnelle des warrants

Le Service des Décisions Anticipées a récemment publié des rulings expliquant dans quelles conditions l'octroi de warrants et d'options (exonérés de cotisations de sécurité sociale) est considéré comme étant non disproportionné. Un pourcentage de 20% de la somme entre le salaire fixe et le salaire variable est considéré comme étant proportionnel (les avantages de toute nature étant exclus).

Guideline ruling commission on proportionate use of warrants


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