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02 février 2018 / article

Des changements dans la procédure fiscale belge : importance accrue de la conformité (compliance)

La Loi portant réforme de l'impôt des sociétés du 25 décembre 2017 a introduit de nombreuses mesures procédurales qui devraient encourager les contribuables à se conformer à leurs obligations fiscales.

Procedural changes in Belgian income tax law: increased importance of compliance

Cet article est disponible en anglais.



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