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12 mai 2020 / actualités

Cour des Marchés reste critique à l’égard de l’Autorité belge de Protection des Données

En février 2020, la Cour des Marchés (une chambre de la cour d'appel de Bruxelles) a annulé la décision par laquelle l'Autorité belge de Protection des Données (APD) avait infligé une amende administrative de 10.000 EUR à un détaillant pour l'utilisation de cartes d'identité électroniques comme « cartes de fidélité » sans consentement valable. Sur les quatre arrêts de la Cour des Marchés publiés jusqu'à présent en recours contre les décisions de l’APD, deux ont annulé une telle décision. Dans les deux autres jugements, la Cour des Marchés a rejeté les appels, mais est restée très critique à l’égard de l’APD.

Belgian Data Protection Authority scrutinised by Brussels Markets Court


Considérations juridiques pour les entreprises lors de la malheureuse épidémie de coronavirus

Comme le coronavirus (COVID-19) se répand de plus en plus, la priorité des entreprises est, bien sûr, la sécurité de leurs employés et de la société en général.... en savoir plus
Combatting COVID-19: have you got the right temperature to shelter you from the storm?

Prise de la température corporelle dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 : nouvel avis de l'Autorité de protection des données

L'Autorité belge de protection des données a mis à jour ses lignes directrices portant sur la mesure de la température corporelle à l'entrée des bâtiments. L'objectif... en savoir plus

Prolongation du moratoire sur les droits des créanciers jusqu’au 17 juin 2020

Le moratoire temporaire introduit par l’Arrêté Royal n° 15 pour protéger de leurs créanciers les entreprises dont la continuité est menacée en raison de la crise... en savoir plus