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12 mai 2020 / actualités

Cour des Marchés reste critique à l’égard de l’Autorité belge de Protection des Données

En février 2020, la Cour des Marchés (une chambre de la cour d'appel de Bruxelles) a annulé la décision par laquelle l'Autorité belge de Protection des Données (APD) avait infligé une amende administrative de 10.000 EUR à un détaillant pour l'utilisation de cartes d'identité électroniques comme « cartes de fidélité » sans consentement valable. Sur les quatre arrêts de la Cour des Marchés publiés jusqu'à présent en recours contre les décisions de l’APD, deux ont annulé une telle décision. Dans les deux autres jugements, la Cour des Marchés a rejeté les appels, mais est restée très critique à l’égard de l’APD.

Belgian Data Protection Authority scrutinised by Brussels Markets Court


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Belgian DPA releases recipe for compliant cookies

L’Autorité belge de Protection des Données publie une feuille de route pour une bonne utilisation des cookies

L'Autorité belge de Protection des Données (APD) a publié de nouvelles directives sur l'utilisation des cookies. Ce document présente les conditions pour un... en savoir plus