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12 mai 2020 / actualités

Cour des Marchés reste critique à l’égard de l’Autorité belge de Protection des Données

En février 2020, la Cour des Marchés (une chambre de la cour d'appel de Bruxelles) a annulé la décision par laquelle l'Autorité belge de Protection des Données (APD) avait infligé une amende administrative de 10.000 EUR à un détaillant pour l'utilisation de cartes d'identité électroniques comme « cartes de fidélité » sans consentement valable. Sur les quatre arrêts de la Cour des Marchés publiés jusqu'à présent en recours contre les décisions de l’APD, deux ont annulé une telle décision. Dans les deux autres jugements, la Cour des Marchés a rejeté les appels, mais est restée très critique à l’égard de l’APD.

Belgian Data Protection Authority scrutinised by Brussels Markets Court


Loyens & Loeff Belgique renforce son équipe de Droit commercial, IP/IT et Data Protection & Privacy avec la nomination de Stéphanie De Smedt en tant que Counsel

Stéphanie De Smedt a été promue Counsel au sein de Loyens & Loeff Belgique le 1er janvier 2021. en savoir plus

L'accord de dernière minute du Brexit prolonge de six mois la libre circulation des données personnelles au Royaume-Uni

Le 24 décembre 2020, l'UE et le Royaume-Uni sont parvenus à un accord sur certaines modalités essentielles de Brexit, notamment l'échange de données personnelles... en savoir plus
Temporary statutory moratorium on creditors rights

Le gouvernement fédéral introduit un moratoire légal temporaire

Les différentes entités gouvernementales belges ont déjà pris de nombreuses mesures pour aider les entreprises à surmonter l'impact économique du coronavirus... en savoir plus