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07 septembre 2017 / actualités

Controle de l’usage des e-mails et de l’accès Internet: la Cour Européenne des Droits de l’Homme recommande la prudence

Mardi 5 septembre 2017, la Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l'Homme a rendu un arrêt dans l'affaire Barbulescu.

Monitoring of e-mail and internet echr urges for caution


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Mesure COVID-19 : dispense partielle de versements du précompte professionnel

Un projet de loi du 25 juin 2020 annonce un (nouveau) système de dispense (partielle) de versements du précompte professionnel (au Trésor belge) afin d’apporter... en savoir plus

Considérations juridiques pour les entreprises lors de la malheureuse épidémie de coronavirus

Comme le coronavirus (COVID-19) se répand de plus en plus, la priorité des entreprises est, bien sûr, la sécurité de leurs employés et de la société en général.... en savoir plus
car driving alone on bridge in a green environment

Indexation de l’indemnité kilométrique forfaitaire relative à l’usage professionnel du véhicule personnel

Pour les employés qui effectuent des déplacements professionnels (i.e. dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail) avec leur véhicule personnel,... en savoir plus