Comment la loi B2B affectera-t-elle les contrats de distribution et contrats de service ?
Avec la loi du 4 avril 2019 concernant l'abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques commerciales déloyales dans les relations entre entreprises (la "loi B2B"), le législateur belge a introduit une interdiction des "clauses abusives" dans les contrats entre entreprises. En bref, la loi B2B interdit toute clause qui, individuellement ou conjointement avec d'autres clauses, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Seules les "clauses essentielles" d'un accord échappent aux nouvelles règles, à condition qu'elles soient intelligibles et claires/transparentes.
Wannes Buelens
Collaborateur AvocatWannes Buelens, avocat, est membre du département Litigation & Risk Management de Loyens & Loeff Bruxelles. Il est spécialisé en droit médical, droit de la responsabilité et droit des assurances. Il est également membre de la Healthcare & Life Sciences Team.
T: +32 2 773 23 72 M: +32 4 94 43 31 04 E: [email protected]
Lucia Bellobuono
Collaboratrice AvocatLucia Bellobuono, avocat, est membre du département Employment & Benefits au sein de notre cabinet à Bruxelles.
T: +32 2 743 43 04 E: [email protected]
Stéphanie De Smedt
Counsel AvocatStéphanie De Smedt, avocate, est membre du département Litigation & Risk Management de Loyens & Loeff Bruxelles. Elle est à la tête de l’équipe IP/IT, Data Protection ainsi que de la Healthcare & Life Sciences Team pour la Belgique.
T: +32 2 773 23 77 E: [email protected]
