You are here:
05 novembre 2020 / actualités

Comment la loi B2B affectera-t-elle les contrats de distribution et contrats de service ?

Avec la loi du 4 avril 2019 concernant l'abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques commerciales déloyales dans les relations entre entreprises (la "loi B2B"), le législateur belge a introduit une interdiction des "clauses abusives" dans les contrats entre entreprises. En bref, la loi B2B interdit toute clause qui, individuellement ou conjointement avec d'autres clauses, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Seules les "clauses essentielles" d'un accord échappent aux nouvelles règles, à condition qu'elles soient intelligibles et claires/transparentes.

How will the B2B Law affect distribution and services agreements?


Impact de Brexit sur les accords financiers et la coopération judiciaire en matière commerciale

Au fil des ans, Londres s'est imposée comme le bastion de la finance européenne en fixant les normes des contrats financiers souvent régis par les lois d'Angleterre... en savoir plus

Loyens & Loeff Belgique renforce son équipe de Droit commercial, IP/IT et Data Protection & Privacy avec la nomination de Stéphanie De Smedt en tant que Counsel

Stéphanie De Smedt a été promue Counsel au sein de Loyens & Loeff Belgique le 1er janvier 2021. en savoir plus
Cross-border workers: COVID-19 agreements extended

Travailleurs transfrontaliers : Accords COVID-19 prolongés jusqu'au 31 mars 2021

La Belgique a conclu des accords avec l’Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas concernant l’impact fiscal des restrictions de voyages internationaux... en savoir plus