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29 octobre 2020 / actualités

Comment la loi B2B affectera-t-elle les conditions générales ?

Avec la loi du 4 avril 2019 concernant l'abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques commerciales déloyales dans les relations entre entreprises (la "loi B2B"), le législateur belge a introduit une interdiction des "clauses abusives" dans les contrats entre entreprises. En bref, la loi B2B interdit toute clause qui, individuellement ou conjointement avec d'autres clauses, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Seules les "clauses essentielles" d'un accord échappent aux nouvelles règles, à condition qu'elles soient intelligibles et claires/transparentes.

How will the B2B law affect general terms and conditions?


Impact of the B2B law on real estate contracts

Impact de la loi B2B sur les contrats immobiliers

Avec la loi du 4 avril 2019 concernant l'abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises (la "loi... en savoir plus
How will the B2B Law affect distribution and services agreements?

Comment la loi B2B affectera-t-elle les contrats de distribution et contrats de service ?

Avec la loi du 4 avril 2019 concernant l'abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques commerciales déloyales dans les relations entre... en savoir plus
B2B prohibition of unfair clauses creates legal uncertainty for M&A practice

L’interdiction des clauses abusives entre entreprises

Le législateur belge a introduit une interdiction des clauses abusives dans les contrats entre entreprises via la loi du 4 avril 2019 concernant les abus de... en savoir plus