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29 octobre 2020 / actualités

Comment la loi B2B affectera-t-elle les conditions générales ?

Avec la loi du 4 avril 2019 concernant l'abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques commerciales déloyales dans les relations entre entreprises (la "loi B2B"), le législateur belge a introduit une interdiction des "clauses abusives" dans les contrats entre entreprises. En bref, la loi B2B interdit toute clause qui, individuellement ou conjointement avec d'autres clauses, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Seules les "clauses essentielles" d'un accord échappent aux nouvelles règles, à condition qu'elles soient intelligibles et claires/transparentes.

How will the B2B law affect general terms and conditions?


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Cette newsletter est la seconde d’une série de cinq publications destinées à explorer l’actuel projet de refonte du Code pénal. Nos deux premiers numéros aborderont... en savoir plus
New Criminal Code: what corporates should expect?

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How to manage legal risks in a time of crisis?

Comment gérer les risques juridiques en temps de crise?

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