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02 avril 2021 / actualités

Changements récents en matière de réorganisation judiciaire : une nouvelle approche pour lutter contre Covid-19

La crise de Covid-19 souligne l'importance de procédures d'insolvabilité efficaces. Récemment, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur qui devraient optimiser la procédure de réorganisation judiciaire. Nous examinerons ici plus en détail les trois changements les plus importants.

COVID-19 - impacts on Luxembourg investment funds - Flash IM - Apr 2020

En droit belge de l'insolvabilité, on distingue deux grandes procédures d'insolvabilité : la faillite, qui est une procédure de liquidation, et la réorganisation judiciaire, qui est une procédure de sauvegarde visant la continuité de la société (ou d’une partie de celle-ci).

Après deux moratoires successifs sur les faillites (plus d'informations ici), dont le dernier a expiré le 31 janvier 2021, le législateur a choisi de modifier certaines des dispositions existantes en matière de réorganisation judiciaire : les entreprises disposent d'un nouvel instrument de restructuration, les documents à fournir lors de la demande de réorganisation judiciaire sont assouplis, et le régime favorable d'allégement fiscal est étendu aux accords amiables non judiciaires.

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