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11 janvier 2021 / actualités

Associations (internationales) sans but lucratif – Nouvelles options pour l'organisation des assemblées générales

A la suite des mesures temporaires prises par le gouvernement belge pour assurer le fonctionnement des entités belges lors du premier confinement, la loi du 20 décembre 2020 a modifié le Code des sociétés et des associations afin de prévoir des alternatives durables à la tenue physique des assemblées générales de membres. Trois changements majeurs sont applicables aux associations (internationales) sans but lucratif et mettent adéquatement fin à l’ancienne incertitude juridique.

(International) non-profit associations – New options for the organisation of general meetings


finance

La double imposition en matière de droits de succession constitue une discrimination

Dans un arrêt du 3 juin, la Cour constitutionnelle a jugé discriminatoire la législation belge prévoyant uniquement l’imputation sur les droits de succession... en savoir plus

Le Directive européenne sur les lanceurs d’alerte : nouvelle norme applicable à tous les secteurs

Fin 2019, la directive européenne (2019/1937) sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union a été publiée. Cette directive... en savoir plus
To benefit post Brexit

Donner et léguer post Brexit

Comme de nombreux autres pays, la Belgique stimule les dons et les legs aux œuvres de bienfaisance en accordant des avantages fiscaux. Une condition importante... en savoir plus