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21 juin 2016 / article

Accord politique de l’UE pour mettre en œuvre des mesures contre l’évasion fiscale (Directive concernant la lutte contre l'évasion fiscale)

Lundi 20 juin 2016 à minuit, le Conseil de l’UE a atteint un accord politique sur la Directive concernant la lutte contre l'évasion fiscale (ATAD). L’ATAD sera formellement adoptée lors d’une prochaine assemblée du Conseil de l’UE. Le but principal de l’ATAD est de garantir une mise en œuvre coordonnée et cohérente, au niveau européen, de certaines des recommandations de l’OCDE concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) ainsi que d’ajouter certaines mesures visant à lutter contre l’évasion fiscale qui ne font pas partie du projet BEPS de l’OCDE.

Political agreement EU to implement anti tax avoidance measures (Anti Tax Avoidance Directive)

Cet article est disponible en anglais.