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15 octobre 2020 / actualités

Nouvelles règles pour les contrats B2B en Belgique - Êtes-vous prêts ?

La loi belge du 4 avril 2019 a introduit trois séries de règles applicables aux relations entre entreprises : (1) une interdiction des pratiques commerciales déloyales (entrée en vigueur le 1er septembre 2019), (2) une interdiction de l'abus d'une position de dépendance économique (entrée en vigueur le 22 août 2020), et (3) de nouvelles règles sur les clauses abusives/interdites dans les contrats B2B (qui entreront en vigueur le 1er décembre 2020).

New rules on B2B contracts


B2B prohibition of unfair clauses creates legal uncertainty for M&A practice

L’interdiction des clauses abusives entre entreprises

Le législateur belge a introduit une interdiction des clauses abusives dans les contrats entre entreprises via la loi du 4 avril 2019 concernant les abus de... en savoir plus

Considérations juridiques pour les entreprises lors de la malheureuse épidémie de coronavirus

Comme le coronavirus (COVID-19) se répand de plus en plus, la priorité des entreprises est, bien sûr, la sécurité de leurs employés et de la société en général.... en savoir plus
Man in suit holding a white pen

The Legal 500 Country Comparative Guides - Belgium: Private Equity

Ce Q&A donne un aperçu des lois et réglementations applicables en Belgique en matière de private equity. en savoir plus