La gestion des risques est devenue une des priorités des entreprises, et par conséquent des départements fiscaux des entreprises en charge de la gestion du risque fiscal. Ces départements sont de plus en plus souvent responsables de la gestion et de la prévision des risques fiscaux et sont devenus (co)responsables du respect de leurs obligations par leurs entreprises, notamment celles découlant de la norme comptable FAS 109, de la norme comptable internationale IAS 12 et de l’interprétation FASB n° 48 (FIN 48). En outre, les entreprises qui ont signé ou souhaitent signer un contrat de conformité (« handhavingsconvenant ») avec l’administration fiscale néerlandaise doivent disposer d’un dispositif de contrôle fiscal. Ce dispositif de contrôle comporte notamment une définition et une description de la stratégie fiscale de l’entreprise, les procédures du département fiscal et les procédures liées à la fiscalité, l’attribution des responsabilités en matière fiscale, l’analyse du risque fiscal, la mise en œuvre de contrôles pertinents et des règles d’utilisation des informations obtenues par ces contrôles et enfin la mise à jour régulière du dispositif de contrôle fiscal. Nous disposons d’une équipe spécialisée dédiée aux services de conseil relatif aux obligations des entreprises découlant notamment des normes FAS 109, IAS 12 et FIN 48, et de la mise en œuvre et la mise à jour d’un dispositif de contrôle fiscal. Cette équipe collabore étroitement avec des prestataires de services indépendants de gestion des risques (fiscaux), de gouvernement d’entreprise et de conformité.

Lien vers Contrats de surveillance horizontale et de conformité.