Les pouvoirs publics sont omniprésents et se présentent sous toutes les formes. Les décrets, arrêtés, lois et actes (illicites) des pouvoirs publics ont un impact, souvent direct et considérable, sur les droits et intérêts des entreprises et des citoyens. Notre équipe de spécialistes en droit administratif dispose d’une expérience étendue dans les procédures pour et contre les pouvoirs publics. Notre expérience et nos compétences englobent tous les domaines du droit administratif général et particulier : 

• Responsabilité des pouvoirs publics (indemnisation en cas d’actes illicites des pouvoirs publics, compensation du préjudice subi lors d’un acte licite des pouvoirs publics)
• Suivi et exécution (mesure administrative coercitive, charge sous astreinte, amende administrative)
• Droit relatif à l’aménagement et à l’environnement (droit de l’environnement)
• Législation sectorielle (énergie, eau, poste, média et télécommunications, transports, transports en commun, enseignement, santé, médicaments destinés aux humains et animaux, sécurité alimentaire
• Droit relatif aux subventions
• Loi portant réglementation de l’accès aux informations de l’Administration

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