1. Loyens & Loeff N.V. (« Loyens & Loeff ») est une société anonyme de droit néerlandais dont le siège social est à Rotterdam, Pays-Bas, qui a pour objet l’exercice de la profession d’avocat, de conseiller fiscal et de notaire.
2. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les missions que le client confie à Loyens & Loeff.
3. Loyens & Loeff est la seule partie contractante du client. L’application des dispositions de l’article 404 du Livre VII du Code civil néerlandais (prévoyant l'hypothèse où le client souhaite que la mission soit exécutée par une personne déterminée) et du paragraphe 2 de l’article 407 du Livre VII du Code civil néerlandais (prévoyant une responsabilité solidaire dans le cas où une mission est donnée à deux ou plusieurs personnes), est exclue.
4. La personne détenant directement ou indirectement des actions dans Loyens & Loeff et exerçant sa profession au sein du cabinet pourra être désignée, par ou au nom de Loyens Loeff, comme « associée », conformément à l’usage généralement admis dans la profession. Dans l’exercice de ses fonctions professionnelles, la personne ainsi désignée agit exclusivement pour le compte et aux risques de Loyens & Loeff.
5. Toute responsabilité de Loyens & Loeff est limitée au montant versé le cas échéant au titre d’une assurance responsabilité professionnelle souscrite par elle, majorée du montant de la franchise laissée à la charge de Loyens & Loeff en vertu de la police d’assurance.
6. Les personnes physiques ou morales directement ou indirectement liées à Loyens & Loeff et impliquées, d’une manière ou autre, dans la prestation de services effectuée par ou au nom de Loyens & Loeff, pourront également invoquer les présentes conditions générales.
7. Les rapports entre Loyens & Loeff et le client sont régis par le droit néerlandais.
8. Le Tribunal de Rotterdam sera exclusivement compétent pour connaître de tout différend entre Loyens & Loeff et le client.

Les présentes conditions générales ont été déposées en néerlandais et en anglais au greffe du Tribunal de Rotterdam, Pays-Bas, le 1er juillet 2009, sous le numéro 43/2009. Ces deux versions exclusivement font foi, la présente version française n’en étant qu’une simple traduction sans valeur contractuelle.