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Loyens & Loeff N.V.

Loyens & Loeff Luxembourg

Loyens & Loeff N.V.

1. Loyens & Loeff N.V. (« Loyens & Loeff ») est une société anonyme de droit néerlandais dont le siège social est à Rotterdam, Pays-Bas, qui a pour objet l’exercice de la profession d’avocat, de conseiller fiscal et de notaire.
2. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les missions que le client confie à Loyens & Loeff.
3. Loyens & Loeff est la seule partie contractante du client. L’application des dispositions de l’article 404 du Livre VII du Code civil néerlandais (prévoyant l'hypothèse où le client souhaite que la mission soit exécutée par une personne déterminée) et du paragraphe 2 de l’article 407 du Livre VII du Code civil néerlandais (prévoyant une responsabilité solidaire dans le cas où une mission est donnée à deux ou plusieurs personnes), est exclue.
4. La personne détenant directement ou indirectement des actions dans Loyens & Loeff et exerçant sa profession au sein du cabinet pourra être désignée, par ou au nom de Loyens Loeff, comme « associée », conformément à l’usage généralement admis dans la profession. Dans l’exercice de ses fonctions professionnelles, la personne ainsi désignée agit exclusivement pour le compte et aux risques de Loyens & Loeff.
5. Toute responsabilité de Loyens & Loeff est limitée au montant versé le cas échéant au titre d’une assurance responsabilité professionnelle souscrite par elle, majorée du montant de la franchise laissée à la charge de Loyens & Loeff en vertu de la police d’assurance.
6. Les personnes physiques ou morales directement ou indirectement liées à Loyens & Loeff et impliquées, d’une manière ou autre, dans la prestation de services effectuée par ou au nom de Loyens & Loeff, pourront également invoquer les présentes conditions générales.
7. Les rapports entre Loyens & Loeff et le client sont régis par le droit néerlandais.
8. Le Tribunal de Rotterdam sera exclusivement compétent pour connaître de tout différend entre Loyens & Loeff et le client.

Les présentes conditions générales ont été déposées en néerlandais et en anglais au greffe du Tribunal de Rotterdam, Pays-Bas, le 1er juillet 2009, sous le numéro 43/2009. Ces deux versions exclusivement font foi, la présente version française n’en étant qu’une simple traduction sans valeur contractuelle.

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Loyens & Loeff Luxembourg

1. The conditions below apply to any service given by Loyens & Loeff Luxembourg, which is an association under Luxembourg law.
2. The sole contracting party for work performed by Loyens & Loeff Luxembourg is the association Loyens & Loeff Luxembourg. The conditions may also be invoked by those natural persons or legal entities that are involved, whether directly or indirectly, in any manner whatsoever for the services provided by or on behalf of Loyens & Loeff Luxembourg.
3. Any liability of Loyens & Loeff Luxembourg is limited to the amount paid out under its professional liability insurance policy, increased by the amount of the deductible that is not for the account of the insurers under the policy terms and conditions.
4. The right to compensation for damages shall at any rate terminate thirty six months after the date upon which the other contracting party discovered, or should reasonably have discovered, the occurrence of the event that caused, whether directly or indirectly, the damages for which the Loyens & Loeff Luxembourg is liable. This shall also apply, if compensation is claimed for damages on the grounds of a right taken over or acquired from a third party.
5.  Any instructions to or for Loyens & Loeff Luxembourg shall be governed by and construed in accordance with the laws of the Grand Duchy of Luxembourg and the Courts of Luxembourg shall have exclusive jurisdiction over any disputes with Loyens & Loeff Luxembourg, on the understanding that Loyens & Loeff Luxembourg shall continue to have power to take legal action in a court of law that would have had jurisdiction over disputes with Loyens & Loeff Luxembourg if the above election of jurisdiction had not been made.

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