Dès le 1er janvier 2010, les règles en matière de TVA vont être modifiées significativement. La Deuxième Chambre (tweede kamer) étudie actuellement un projet de loi pour implémenter des règles européennes dans le droit néerlandais. Appelé communément « paquet TVA », celui-ci concerne le lieu de prestation de services, une nouvelle procédure pour les remboursements de TVA pour les sociétés établies dans un autre état membre de l’UE, et l’obligation de publier régulièrement des informations sur les services fournis à des clients étrangers.

C’est avec plaisir que nous vous informerons régulièrement des développements concernant l’implémentation du paquet TVA. Ceci est notre premier message d’information, suite à la réponse récente du Secrétaire d’Etat chargé des Finances aux questions posées à propos de ce projet de loi par la Deuxième Chambre et par les diverses organisations concernées.

• La nouvelle règle de base en ce qui concerne les transactions interentreprises (Business to Business) impose que les services rendus soient imposés pour le client, dans son pays de résidence. Pour un fournisseur de services, il est donc primordial d’établir quand un client agit en tant qu’entreprise (et non en tant que particulier). Si votre client possède un numéro d’identification de TVA (VAT ID), vous pouvez vérifiez cela auprès des Autorités Fiscales, soit par lettre, soit par téléphone, soit en visitant le site Internet européen http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/vieshome.do. Si votre client ne possède pas ce numéro, vous pouvez utiliser une déclaration provenant des Autorités Fiscales du pays membre de l’UE de résidence de votre client, afin de démontrer que votre client est une entreprise. L’obligation de preuve dans le cas d’entreprises basées hors de l’UE n’a pas (encore) été clarifiée.
• Si le client agit comme personne privée plutôt que comme entreprise, celui-ci doit le faire savoir de manière claire au fournisseur de services.
• En dépit des plaintes reçues par les praticiens de ce secteur, le Secrétaire d’Etat insiste sur le fait que la TVA due sur la base du mécanisme d’inversion des charges sur les services commandés en dehors du pays est due au moment où le service est rendu, et non au moment où la facture est complétée. Cette nouvelle règle est très importante, la question étant de savoir sur quel formulaire de déclaration de TVA le client doit indiquer la TVA due, et dans quel listing le fournisseur de service doit spécifier son service. Dans certains cas, ce dernier peut se produire un mois avant le mois au cours duquel vous recevrez votre facture, puisque le service commandé par un client à l’étranger pourra avoir été complété au cours du mois précédant la réception de la facture. Etant donné le fait que le fournisseur de services est tenu aux mêmes règles, les dates doivent être identiques. Nous nous attendons à quelques difficultés concernant cette règle, car clients et fournisseurs de services sont habitués à utiliser les dates de facturation. Des questions supplémentaires sont actuellement évaluées par le Secrétaire d’Etat.
• Si un fournisseur de services n’envoie pas sa facture dans les temps, ce dernier ainsi que son client doivent communiquer à propos de la TVA due par un autre moyen.
• Ces nouvelles règles ne s’appliquent pas pour les services facturés en 2010 et après, s’ils ont été réalisés en 2009.
• Dans votre déclaration de TVA, vous devez ajouter le montant total de TVA sur services pour lesquels le mécanisme d’inversion des charges s’applique pour votre client, ou pour vous en tant que client, pour les fournitures intra-communautaires dans la section 3b, et pour les acquisitions intra-communautaires dans la section 4b.
• Si un groupe soumet une déclaration de TVA consolidé, il doit également soumettre un listing consolidé des services qui ont subi une inversion des charges. Si les membres du groupe soumettent des déclarations de TVA séparément, ils doivent faire de même des listings séparés des services qui ont subi une inversion des charges.
• Pour le listing, il est important de savoir si les services ayant subi une inversion des charges sont exemptés de taxes dans certain états membres de l’UE, car ceux-ci ne doivent pas être inclus dans le listing.
• Les Autorités Fiscales peuvent imposer une amende pour manquement si elles reçoivent un listing incomplet. Sous certaines règles, l’amende peut atteindre un maximum de 4 537 EUR par listing.
• Vous devez transmettre vos demandes de remboursement de la TVA effectuées dans d’autres états membres de l’UE aux Autorités Fiscales néerlandaises en utilisant les procédés offerts par leurs sites Internet, tels que la partie sécurisée pour les entreprises, ou en utilisant des logiciels commerciaux.
• Dans le courant de l’année, le Comité Européen de la TVA doit fournir des directives supplémentaires concernant l’interprétation de régulations particulières qui sont importants dans les nouvelles règles, telles que la différence entre la location de transport à court et long terme, la notions d’établissement stable, etc.

Les points mentionnés ci-dessus sont tirés des réponses données par le Secrétaire d’Etat chargé des Finances. Nous attendons de nouvelles questions provenant des organisations professionnelles, et de la Deuxième Chambre dans un futur proche. Nous vous tiendrons informés dès que nous aurons d’autres informations. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter le département TVA et droits de douanes.