Le 1er juillet dernier^[1] , la Cour Européenne de Justice a jugé que la perception de centimes additionnels sur les revenus du capital perçus par les résidents belges sur des comptes en banque étrangers est contraire à la libre circulation des capitaux au sein de l'Europe.

Principe
Les communes belges prélèvent des centimes additionnels à l'impôt des personnes physiques dû par les résidents belges. La commune où le contribuable a son domicile fiscal prélèvera ces centimes selon un taux qui varie selon la commune entre 0% et 9,5% de l'impôt des personnes physiques.

Lorsqu'un résident belge reçoit des revenus du capital (tels que des intérêts et des dividendes) sur un compte bancaire belge, un précompte mobilier est prélevé par la banque, lequel dispense le contribuable de l'obligation de reprendre ce revenu dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques et de payer la taxe communale via l’enrôlement de l'impôt des personnes physiques.

Par contre, lorsqu'un résident belge reçoit des revenus du capital (tels que des intérêts et des dividendes) sur un compte bancaire à l’étranger, les revenus doivent être repris dans la déclaration belge relative à l'impôt des personnes physiques. L'impôt à payer via l’enrôlement de l'impôt des personnes physiques est égal au tarif du précompte mobilier majoré des centimes additionnels.

Le choix d’un encaissement du revenu via un compte bancaire étranger induit par conséquent – conformément à la législation belge – une imposition plus élevée, égale aux centimes additionnels (indépendamment de la question du préfinancement de l’impôt).

Décision de la Cour de Justice – Violation de la libre circulation des capitaux

Le 1er juillet dernier, la Cour Européenne de Justice a jugé qu'un traitement fiscal des résidents fiscaux belges différent selon qu’ils encaissent les revenus du capital sur un compte bancaire belge ou non, est en contradiction avec la libre circulation des capitaux garantie au sein de l'Europe (conformément à l’article 56 du Traité EU).

Droit au remboursement
Une demande de dégrèvement des taxes communales déjà payées peut en principe être complétée pour les cinq dernières années. 

Personnes de contact
Jean-Louis Davain
T +32 2 743 43 45 – jean-louis.davain@loyensloeff.com
Saskia Lust
T + 32 2 700 10 32 – saskia.lust@loyensloeff.com

^[1] HvJ 01/07/2010, C 233/09 (Gerhard Dijkman, Maria Dijkman-Lavaleije/Belgische St.)