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Date de publication
19/06/2009 
 

 

Aberdeen : La CJE force le remboursement de la retenue fiscale à la source de dividende finlandais à une SICAV luxembourgeoise 

Le futur des impôts sur le dividende à travers l'Europe est incertain. Plusieurs Etats membres de l’UE ont déjà été appelés soit par ou la CJE et/ou la Commission européenne pour mettre fin au traitement discriminatoire des investissements transfrontaliers. La liste de cas augmente chaque jour.

Par exemple, les Pays Bas ont été forcés de prolonger l'exonération pour les actionnariats > à 5%, qui s'appliquaient seulement aux actionnaires sur le marché national, aux résidents d'autres pays de l’UE. Il en est de même pour le procédé de remboursement pour l'impôt retenu sur des dividendes payés aux fonds de pension, aux charités et à d'autres entités exemptes d'impôts.

Le groupe juridique d’impôt de l'UE Loyens & Loeff avait contesté le fait pendant quelque temps que les fonds d'investissement à travers l'Europe devraient avoir droit aux remboursements des retenues d'impôt à la source de dividende subies par elles, comme beaucoup de fonds de pension et charités. Un thème fondamental au cours de ces discussions a toujours été la question de savoir si les régimes de fonds d'investissement dans divers Etats membres de l'UE sont mutuellement comparables. En vertu de la loi de l'EC, seulement les contribuables étrangers qui sont comparables aux entités domestiques ont droit à l'égalité de traitement. Le 18 juin 2009, la CJE a pris une mesure supplémentaire vers l'abolition de l'imposition discriminatoire sur des dividendes transfrontaliers reçus par les fonds d'investissement européens dans le cas d'Aberdeen. La CJE a décidé que la SICAV luxembourgeoise est entièrement comparable à une entité résidente finlandaise, et a par conséquent entièrement droit à un remboursement de l'impôt de dividende finlandais retenu basé sur la loi de l'EC.

Bien qu'on ne puisse pas dire que le cas d'Aberdeen mette un terme à toutes les discussions de comparabilité en Europe, le cas est un encouragement énorme pour que les fonds d'investissements déposent des requêtes pour le remboursement des retenues d'impôt à la source prélevées à travers l'UE. 

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