Le 15 décembre 2008, le Ministère des finances des Pays-Bas (le “Ministère“) a envoyé une lettre au parlement néerlandais dans laquelle il annonce une nouvelle étude du traitement fiscal des intérêts intragroupes et des acquisitions de participations. Des représentants du monde des affaires, des conseillers fiscaux et des universitaires seront impliqués dans cette étude. Sur base des conclusions de cette étude, le Ministère préparera un projet de loi visant à modifier la législation néerlandaise de 1969 relative à l’impôt sur les sociétés. Ce projet de loi devrait être soumis au parlement au cours du premier semestre de 2009. Bien que sa portée exacte soit encore incertaine, le projet de loi annoncé pourrait avoir un impact important sur la déductibilité des intérêts en droit fiscal néerlandais.

Résumé
L’étude du Ministère se concentrera principalement sur la taxation limitée des intérêts reçus d’autres entités d’un groupe et sur le plafonnement de la déductibilité des intérêts payés à d’autres entités d’un groupe. De plus, il est envisagé d’introduire un plafonnement des intérêts déductibles liés aux (acquisitions de) participations, même s’ils portent sur une dette envers des tiers. Les recettes fiscales additionnelles générées par ces mesures seront réinjectées dans l’économie sous forme de réduction d’impôts pour les entreprises.

Situation actuelle
Selon le Ministère, le traitement fiscal actuel distinct des emprunts (les intérêts sont déductibles fiscalement) et du capital (les dividendes ne sont pas déductibles fiscalement) entraînent un certain nombre d’effets indésirables. Il s’agit notamment la tendance des entreprises multinationales à optimiser leur situation fiscale par l'attribution des dettes intragroupes à des pays à fiscalité élevée et des créances intragroupes à des pays à fiscalité faible, ainsi que la tendance à financer les acquisitions de sociétés néerlandaises en activité, dans le cadre d’opérations de private equity par exemple, principalement au moyen d’emprunts. En outre, le Ministère considère que le traitement fiscal des participations est déséquilibré: les produits des participations sont en général non imposables au titre de l’exemption des participations, alors que les intérêts relatifs à l’acquisition des participations est en principe fiscalement déductible.

Le Ministère a identifié plusieurs solutions qui pourraient être envisagées pour pallier ces effets indésirables, notamment l’élimination de tous les intérêts de la base imposable, une sorte d’impôt sur les bénéfices élargi (CBIT, comprehensive business income tax), l’élimination des intérêts intragroupes de la base imposable – proposition formulée récemment par trois professeurs de droit fiscal néerlandais –, un « Groepsrentebox » (littéralement boîte d’intérêts du groupe) obligatoire (le régime facultatif néerlandais « Groepsrentebox » n’est pas encore entré en vigueur, dans l’attente de l’accord de la Commission européenne) et des règles de type allemand en matière de « earning stripping » (imputation des charges et des produits entre les sociétés d’un groupe selon les fiscalités locales dans un but d’optimisation fiscale). En outre, le Ministère envisage de limiter la déductibilité des intérêts sur les emprunts liés aux acquisitions de participations, même s’ils portent sur une dette envers des tiers.

Selon le Ministère, l’étude portera principalement sur l’imposition limitée (ou nulle) des intérêts reçus d’autres entités d’un groupe et sur la déductibilité limitée (ou nulle) des intérêts payés à d’autres entités d’un groupe, telle que l’élimination des intérêts intragroupes dans la base imposable et l’alternative assez similaire du « Groepsrentebox » obligatoire, combinée au plafonnement de la déduction des intérêts des emprunts relatifs aux acquisitions de participations, même s’ils portent sur une dette envers des tiers. Comme ces alternatives entraineront probablement une augmentation des bénéfices imposables, le projet de loi annoncé comprendra également des mesures visant à restituer ce surplus de recettes fiscales aux entreprises sujettes à l’impôt sous la forme d’une réduction du taux (effectif) de l’impôt sur les bénéfices des sociétés. La lettre du Ministère ne donne aucune indication sur la portée de l’exemption des participations ni sur l’exemption ou l’abolition de la retenue à la source sur les dividendes.